No hace falta ser un abogado para analizar el tema y conocer los diferentes casos que se tendrán que tratar:
No hace falta decir que el impacto económico de esta medida causaría un desastre al sector del comercio electrónico en Europa.
Pero ¿cómo demonios hemos llegado hasta aquí?
La mayoría de estas medidas han sido adoptadas por los eurodiputados y la Comisión de Bruselas, sin ninguna consulta por parte de los profesionales. Uno se pregunta, quienes son las personas que los aconsejan. Sin llegar a la inquietante pregunta que se plantea Daniel Broche, uno puede preguntarse sin embargo, quién quiere matar al comercio electrónico ...
Si el Parlamento Europeo, el Consejo de la Unión Europea y la Comisión están de acuerdo, el texto será aprobado en primera lectura en los próximos dos meses. Si no hay acuerdo, el texto pasará a su segunda lectura.
Sin duda, es tiempo para movilizar!
¡Todos ante la ADIGITAL!
En ce jeudi 24 mars, le Parlement européen vient d’approuver - dans le cadre de la directive Droits des consommateurs - un certain nombre de dispositions qui risquent d'affecter sérieusement l'équilibre financier de certaines entreprises et de remettre en cause le développement du secteur.
QUELLES SONT LES MESURES ADOPTÉES ?
Selon le texte adopté par la commission et amendé par le Parlement aujourd'hui :
Demain, le client disposera d'un mois (au lieu de 7 jours) pour vous retourner les produits commandés : alors que, dans la majorité des pays en Europe, le délai légal de rétractation est de 7 jours, l'Europe a décidé d'étendre à 2 fois 14 jours la durée légale du droit de rétractation. Le client disposera de 14 jours pour indiquer qu'il se rétracte, puis à nouveau de 14 jours pour retourner le produit. Au total, la durée du droit de rétractation est donc portée à 1 mois, soit 4 fois supérieure à celle qui existe actuellement.
Demain, vous devrez rembourser les marchandises rendues par les clients, avant même d'avoir pu vérifier effectivement l'état du produit retourné. Selon le texte, le site marchand devra rembourser le consommateur au plus tard 14 jours après la notification du droit de rétractation. Ainsi, si le produit retourné n'est pas encore arrivé chez le vendeur à l'issue des 14 jours, le vendeur devra quand même rembourser le produit, quitte à découvrir par la suite que le produit est endommagé et inutilisable.
Demain pour toute commande supérieure à 40 euros, vous serez obligés de rembourser les frais de retour (en plus des frais de livraison) à votre client qui se rétracte.
Votre client sera alors enclin à commander à foison vos produits (parfois sans réelle intention d’acheter), il fera ensuite son choix puis vous renverra, à vos frais, ce qu’il ne veut pas. Vous devrez non seulement le rembourser sous 14 jours de la totalité de la commande (produit + frais de livraison), mais aussi de ces fameux frais de retour.
L’Allemagne, qui oblige ses vendeurs à distance à rembourser les frais de retour depuis 2002, a vu son taux de retour grimper en flèche. Il est 2 à 3 fois plus important que celui en France.
Outre la favorisation d’un comportement compulsif du consommateur, la charge financière pour votre entreprise sera loin d’être négligeable. Les marges financières, déjà très faible en e-commerce, en seront d’autant plus affectées. L’impact économique de la mise en place d’une telle mesure sera désastreux pour votre activité.
Demain, vous serez obligés de livrer vos clients, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent et de supporter l'intégralité des couts de transport s'il décide de se rétracter: Si un client Grec ou Finlandais commande sur votre site, vous serez contraints de le livrer, de supporter l'intégralité des coûts de transport en cas de rétractation.
COMMENT CES MESURES ONT ELLES ÉTÉ ADOPTÉES ?
La plupart de ces mesures ont été adoptées par les Euro-députés et la Commission de Bruxelles, sans aucune concertation avec les professionnels.
Ainsi, la mesure sur le remboursement des frais de retour semble avoir pour seule justification le fait que cette mesure existe dans la législation allemande depuis 2010. Pourquoi ? Parce que l'Allemagne s'était trompée dans l'interprétation de la directive vente à distance et avait décidé d'imposer le remboursement des frais de retour en 2002 pensant que la directive de 2007 n'imposait pas le remboursement des frais de livraison. En 2010, la Cour de Justice européenne a rappelé à l'ordre l'Allemagne en rappelant que la directive européenne imposait le remboursement des frais de livraison, entrainant du même coup la double obligation de rembourser les frais de livraison et les frais de retour.
Il est important de souligner que cette mesure ne faisait pas partie des revendications des associations de consommateurs européennes.
Concernant la durée exceptionnellement longue du droit de rétractation, la Commissaire Vivianne Reding que nous avions interpelée lors de sa venue à la Fevad en septembre dernier nous avait indiqué que la Commission était prête à en discuter. Aujourd'hui, Madame Reding semble soutenir les 2 fois 14 jours, sans apporter plus d'arguments qu'en septembre dernier.
LA FEVAD SE MOBILISE ET A BESOIN DU SOUTIEN DE SES ADHERENTS
Nous avons élaboré une position, approuvée par le Conseil d’Administration et envoyée début mars aux ministres MM Besson, Wauquiez, Lefèbvre et Mme Lagarde, ainsi qu’aux parlementaires européens et commissaires européens compétents.
Nous rencontrons mardi le conseiller technique de Monsieur Besson en charge de ce dossier.
Nous avons également activé notre réseau français (lettres communes avec le MEDEF, d’une part, et l’AFRC, la FVD et la FFT, d’autre part) et notre réseau européen via EMOTA et les fédérations professionnelles européennes (IRMG, BVH, etc).
À partir de maintenant, si le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européen s’accordent, le texte sera adopté, en 1ère lecture, d’ici 2 mois. SI aucun accord n'intervient alors le texte passera en deuxième lecture.
Aujourd’hui, nous avons besoin de la mobilisation toute entière du secteur et de votre soutien, pour éviter que le trilogue s’accorde et que cette disposition vous soit définitivement imposée. N'oublions pas qu'une fois adoptées les mesures deviendront obligatoires dans toute l'Union et que la durée de vie de cette catégorie de directive est de 10 à 15 ans.
IL EST ESSENTIEL QUE LES POUVOIRS PUBLICS FRANCAIS S'OPPOSENT À L'ADOPTION DÉFINITIVE DU TEXTE
